La loi Lemoine : 3 nouveautés pour faire des économies sur vos emprunts immobiliers.
La loi Lemoine, une révolution !
La loi Lemoine révolutionne l’assurance emprunteur! En effet, afin de garantir le prêt qu’elle vous accorde, votre banque vous demandera de souscrire une assurance emprunteur pour votre crédit immobilier. Aucun établissement de crédit n’acceptera de vous accorder un prêt immobilier sans en souscrire une. Cette assurance permet de vous protéger, mais aussi de protéger la banque en cas de défaut de remboursement.
Avec la mise en place de la loi Lemoine, UFC Que Choisir estime qu’un ménage pourra réaliser entre 5000€ et 15000€ d’économie sur la durée du prêt.
Changer d'assurance emprunteur à tout moment
Jusqu’au 31/05/2022, après la première année de votre prêt, vous ne pouviez changer d’assurance emprunteur qu’à la date anniversaire de votre crédit, avec un préavis de deux mois.
Depuis le 01/06/2022, tout a changé : en effet, la loi Lemoine, vient assouplir les conditions relatives au changement d’assurance emprunteur. Pour tous les crédits immobiliers signés après le 1er juin 2022, les emprunteurs pourront résilier et changer d’assurance de prêt à tout moment de la vie du contrat. Il faudra juste que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ou supérieures à l’ancien. Et à partir du 1er septembre 2022, cette possibilité sera également étendue à tous les anciens contrats de prêt !
Par exemple, vous avez un souscrit un crédit immobilier avec une assurance emprunteur en 2019, vous pourrez dès le 01/09/2022, résilier et changer d’assurance emprunteur.
En permettant de changer d’assurance emprunteur à tout moment, vous pouvez plus facilement faire jouer la concurrence et donc réaliser de belles économies. Souvenez vous que le coût de l’assurance peut représenter jusqu’à 30 % du coût du crédit ! N’hésitez donc pas à nous solliciter gagner facilement et sans risque plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre contrat.
Un droit à l'oubli renforcé
Comme indiqué plus haut, les banques exigent quasi-systématiquement la souscription d’une assurance emprunteur. Celle-ci a vocation à sécuriser l’emprunt en prenant le relais dans le remboursement de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, par exemple en cas de décès ou de maladie. Il peut donc être compliqué pour quelqu’un qui rencontre ou a rencontré par le passé des problèmes de santé d’obtenir qu’une compagnie d’assurances accepte de le couvrir.
Pour cela, les associations de malades et de consommateurs, les assureurs et les établissements de crédit ont signé depuis 2006 la convention dite « AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Cette convention AERAS comporte une clause spécifique dite de «droit à l’oubli» pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies et notamment d’un cancer ou d’une hépatite virale C. Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli a été abaissé à 10 ans pour les cancers ou hépatites survenus après l’âge de 21 ans dans le cadre de la loi Lemoine.
La loi Lemoine va vous permettre d'économiser plusieurs milliers d'Euros. C'est la plus grande avancée pour les emprunteurs depuis 15 ans.
Fin du questionnaire de santé pour les emprunts en dessous de 200.000€
La loi Lemoine prévoit une autre avancée très importante pour les emprunteurs : la suppression du questionnaire de santé pour tout emprunt de moins de 200.000€.
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire médical pour souscrire une assurance emprunteur, à condition que la part assurée par personne soit inférieure à 200.000 euros. Concrètement une personne seule pourra souscrire un prêt de moins de 200.000 euros, un couple, un prêt de moins de 400 000 euros sans avoir à répondre à des questions sur son état de santé.
Précision, ce plafond s’applique sur «l’encours cumulé des contrats de crédit», ceci afin d’éviter qu’un même assuré puisse contourner la limitation du dispositif en multipliant les crédits immobiliers de moins de 200.000 euros.
Dernière limitation, pour être éligible à cette disposition de la loi Lemoine, le prêt immobilier doit arriver à terme avant le 60ème anniversaire de l’assuré.