Les députés ont voté un amendement permettant de résilier son assurance-emprunteur à tout moment...
Les faits
Les députés ont adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap), un amendement visant à permettre aux assurés de changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment.
Cet amendement vise donc à simplifier les démarches pour changer d’assurance emprunteur. Ce texte permettra enfin aux emprunteurs d’exercer réellement la liberté de choix de leur assurance.
Et donc, je peux changer d'assurance emprunteur comme je veux ?
Pas encore. Il faut que cette loi soit validée en commission mixte Sénat / Assemblée Nationale. Mais c’est aussi l’occasion de faire le point sur les opportunités de changement d’assurance emprunteur.
Aujourd’hui, il y a trois grandes lois permettant de changer d’assurance emprunteur : (Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page dédiée)
Premièrement, la loi LAGARDE, qui vous donne la possibilité de choisir librement votre assurance de prêt immobilier. C’est pour cela que votre banque est dans l’obligation d’accepter tout contrat présentant des garanties équivalentes à celles qu’elle propose.
Deuxièmement, la loi HAMON. Cette loi vous permet de changer d’assurance emprunteur dans la première année de souscription.
Troisièmement, la loi BOURQUIN, qui vous permet de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire. Mais cette mise en œuvre de la faculté de résiliation annuelle de ces contrats continue de rencontrer d’importantes difficultés. En effet, la connaissance de la date d’échéance, condition indispensable à l’exercice de la résiliation, n’est pas souvent connue du consommateur. Cette date n’a pas toujours été prévue dans son contrat d’assurance, auquel cas une règle implicite a fixé l’échéance à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Mais cette date n’est généralement pas connue par l’emprunteur.
Quel est l'enjeu financier ?
Il est considérable et peut aller jusqu’à 15 000€. Le plus simple est de prendre un exemple. Un couple de 35 ans qui a emprunté 250 000€ sur 20 ans il y a 2 ou 3 ans en utilisant l’assurance emprunteur de sa banque à 100% sur chacun des co emprunteurs peut économiser 50% du coût de l’assurance. Cela représente dans ce cas de figure qui est assez commun , un montant d’environ 6 000€ économisé.
« Généralement imposée par la banque, cette garantie doit prendre en charge une partie, voire la totalité des échéances du prêt en cas de sinistre. Or, en sollicitant la concurrence, les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6500 à 15 000 euros », ont ainsi exposé dans l’amendement les deux députées Patricia Lemoine (AGIR, Seine-et-Marne) et Laure de La Raudière (AGIR, Eure-et-Loire) à l’origine de la proposition.
